Le tableau dressé en première partie est celui d'un régime légal qui pose des conditions restrictives : ancienneté du mariage, nature civile de l'union, exigences documentaires lourdes, sans délais contraignants publiés ni mécanisme d'urgence. Ce régime-là est le seul filet disponible pour la majorité des fonctionnaires. Pour une minorité, un autre dispositif existe, plus rapide, plus souple : les mutuelles corporatistes.
Mariam Koné a 38 ans. Son mari, brigadier de police affecté à Abidjan, est décédé en janvier 2024 des suites d'une courte maladie. Treize ans de service. Quatre enfants. « En moins de trois semaines, le Fonds de prévoyance de la Police nationale (FPPN) a pris en charge les frais d'enterrement. Ce n'est pas grand-chose, mais c'est ce dont on avait besoin d'abord. Enterrer dignement, » confie-t-elle
Le FPPN a été mis en place précisément pour couvrir ce que le régime général ne couvre pas ou couvre mal : la rapidité, le soutien immédiat. Créé par l'Assemblée générale constitutive du 27 juillet 2000 et approuvé par l'arrêté n°554 du 10 avril 2001, le FPPN est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité. Son cahier des charges du régime des prestations sociales prévoit une couverture en cas de maladie, maternité, invalidité et décès des membres participants et de leurs ayants droit. En cas de décès d'un policier, la famille bénéficie d'une allocation décès et d'une prise en charge des frais funéraires en fonction des cotisations et des grades. Les montants précis de ces allocations ne sont pas publiés dans les documents officiels accessibles, le fonds ne dispose pas d'une grille tarifaire en ligne et n’entend pas communiquer sur la question à un tiers non mutualiste. Ce que décrivent les ayants droit interrogés, c'est la rapidité d'intervention, pas un chiffre.
Du côté de la Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'État de Côte d'Ivoire (MUGEF-CI), créée en 1973 et affiliant les agents en activité comme à la retraite, deux produits de prévoyance décès coexistent. Le premier, Ivoir'Prévoyance, prévoit selon le site de la mutuelle (mugef-ci.com) en cas de décès de l'adhérent, le versement de frais funéraires de 500 000 FCFA et d'un capital de 2 000 000 FCFA, pour une cotisation de 4 000 FCFA par an. Le second, Ivoir'Prévoyance Plus, offre des montants supérieurs : en cas de décès de l'adhérent, versement de frais funéraires de 1 000 000 FCFA et d'un capital décès de 4 000 000 FCFA ; en cas de décès du conjoint ou concubin déclaré, versement de 1 000 000 FCFA de frais funéraires. Gbongbeu Dosso, professeur, a souscrit à Ivoir'Prévoyance. Il n'en parle pas comme d'une abstraction :« quand mon collègue est décédé, sa veuve a reçu le versement. Ça ne remplace pas un mari, mais ça évite le pire dans les premières semaines. C'est concret, c'est réel. C'est pour ça que j'ai souscrit. »
Ce dernier point est la différence structurelle avec le régime d'État : le concubin ou la concubine est reconnu comme bénéficiaire selon les conditions définies dans les conditions particulières du contrat. La veuve non mariée civilement, exclue du droit à pension de l'État, peut être bénéficiaire chez la MUGEF-CI si elle a été déclarée au contrat.
L'écart est donc net. Le fonctionnaire syndiqué, informé, adhérent à la MUGEF-CI et au FPPN, dispose d'une protection réelle, rapide, et adaptée à la réalité des unions ivoiriennes. Le fonctionnaire de catégorie D, sans mutuelle, décédé en début de carrière dans une zone éloignée, laisse une famille soumise à un corpus juridique qui ne connaît ni le concubin, ni les délais contraignants, ni les distances.
Meongbe Laurent, syndicaliste et fonctionnaire à Abidjan, formule la revendication syndicale sans détour : « nous demandons que le capital décès soit revu, que le concubin soit reconnu, que les délais soient raccourcis. On nous dit que ça vient. Ça vient depuis 2012. »
La réforme de 2023 est réelle. L'intention modernisatrice est documentée. Mais tant que les 17 décrets d'application ne sont pas tous adoptés, la distance entre la loi proclamée et la protection concrète des familles reste ouverte. Pour Adjoua, pour Fatou, pour Mariam qui a eu de la chance au niveau de la police, cette distance-là se mesure en semaines d'attente, en kilomètres de routes, en portes de la CGRAE qui restent restrictives selon la loi.
Doutchin Diarra
