Adjoua Kouadio a 42 ans. Son mari, instituteur à Gagnoa, est mort d'un accident vasculaire en mars 2023. Onze ans de service. Trois enfants. Elle ne savait pas, ce matin-là en se rendant à la Caisse générale de retraite des agents de l'État (CGRAE), qu'elle allait passer les mois suivants à courir derrière des papiers dont certains n'existent pas dans son village. « On m'a demandé un acte de notoriété délivré par le tribunal. Le tribunal le plus proche, c'est à deux heures de route. Il fallait payer un avocat, attendre, revenir. Et ça, c'est juste pour commencer la constitution du dossier. »
Cet acte figure bien dans la liste des pièces obligatoires publiées par la CGRAE sur son site officiel (cgrae.ci) : acte de notoriété original délivré par un tribunal ou un notaire, certificat de non-opposition à cet acte, certificat de non-divorce et de non-séparation de corps. Pour une veuve de Gagnoa, chaque document représente un déplacement, un délai et une dépense.
Ce que personne n'a dit à Adjoua, c'est que son mari, décédé avant quinze ans de service, ne relevait pas du régime de la pension de réversion mais du capital décès, une prestation unique et non périodique.
Les différentes prestations servies par la CGRAE comprennent la pension d'ancienneté (retraite classique), la pension proportionnelle (carrière incomplète), la pension viagère (retraite à vie), la pension de réversion de veuve (transmise au conjoint survivant), la pension temporaire d'orphelin (versée aux enfants mineurs), la rente d'invalidité (incapacité permanente), la solde de réforme (fonctionnaire inapte), le capital décès (versement unique aux héritiers) et le remboursement de cotisation à 6%.
La pension de réversion, elle, est soumise à une condition d'ancienneté du mariage. La règle est publiée sur le site de la CGRAE (cgrae.ci, rubrique « Pension du conjoint survivant ») : le droit à la pension de conjoint survivant est acquis à condition que le mariage ait été contracté, deux ans au moins avant le décès du fonctionnaire. Cette durée est ramenée à un an, lorsqu'au moins un enfant, qu'il soit mineur ou non, est issu des deux conjoints.
Cette condition d'ancienneté du mariage exclut de fait les couples en union coutumière ou religieuse, formes d'union largement répandues en Côte d'Ivoire, pour lesquelles le mariage civil n'a pas encore été formalisé. Fatou Camara, quarante ans, vit à Yopougon. Son compagnon, agent administratif dans un ministère, est mort après douze ans de service. Neuf ans de vie commune, trois enfants, pas d'acte de mariage civil. « On me dit que je n'ai pas droit à la pension. Que je ne suis pas son épouse légale. Mes enfants ont droit à quelque chose, mais moi, rien. » « Elle produit un refus motivé de la CGRAE : pas de mariage civil, pas de pension. Ses enfants, dont la filiation est légalement établie, ont droit à la pension temporaire d'orphelin. Elle, non.
Zamblé Yvonne, commerçante et veuve dans la même situation, n'est pas allée aussi loin. Elle a abandonné la procédure dès le début, faute de pouvoir réunir 101 000 FCFA pour l'obtention du seul certificat de non-appel. » André Amangoua, administrateur financier, ignore lui-même l'existence de plusieurs de ces dispositions. Il propose une piste : confier de facto ces procédures à un avocat ou un huissier, rémunéré par une commission légiférée à la charge de l'État : « les familles démunies ou analphabètes ne peuvent pas naviguer seules dans ces dossiers. Si l'État encadrait et prenait en charge un accompagnement juridique obligatoire, beaucoup de droits ne seraient pas perdus faute de papiers », estime-t-il.
Le cadre légal organisateur est l'ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012, qui a réformé les régimes de pensions. L'une des conséquences majeures de cette réforme est la concession de l'exclusivité de la liquidation des pensions des fonctionnaires et agents de l'État à la CGRAE. Mais cette ordonnance n'a pas tout réglé, notamment les modalités d'attribution du capital décès dans toutes les configurations familiales. Les modalités précises s'appuient encore partiellement sur des textes antérieurs, dont un arrêté français de juin 1954 que les services administratifs utiliseraient comme référence subsidiaire, indique Dally Julien, juriste spécialisé en droit administratif à Abidjan. L’intégralité de ce texte n'a pu être retrouvé dans les archives publiques accessibles.
La loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant nouveau statut général de la Fonction publique est censée moderniser l'ensemble du dispositif. Mais le directeur général de la Fonction publique, Soro Gninagafol, a précisé l'état d'avancement réel. C'était le 27 février 2024, lors de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d'information et de communication gouvernementale (CICG), tribune « Tout savoir sur ». Il faut au total 17 décrets d'application pour la mise en œuvre totale du nouveau statut général, subdivisé en deux titres, 14 chapitres et 115 articles. Les décrets, a-t-il indiqué, seront pris « au fil du temps ». ». À la date de cette enquête, tous n'ont pas été adoptés. Pour les familles qui attendent, « au fil du temps » n'est pas une réponse.
La CGRAE, contactée dans le cadre de cette enquête, n'a pas répondu à notre requête. Plusieurs responsables joints séparément ont indiqué ne pas être habilités à s'exprimer publiquement. Le directeur général, Abdrahamane Tiemoko Berté, n'a pas été joignable malgré plusieurs tentatives.
Doutchin Diarra
