Dans un communiqué en date du 30 décembre 2024, le ministre de la Construction du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) a informé les populations que la date limite du dépôt de demande d’Arrêté de Concession définitive (ACD) est désormais fixée au 31 mars 2025.
En effet, dans le cadre de la réforme de l’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU), entré en vigueur le 1er juillet 2024, un délai de six mois avait été accordé par le MCLU aux détenteurs de l’ancienne attestation villageoise, afin que ceux-ci puissent entamer leur demande d’ACD auprès de ses services. Les personnes concernées devaient donc introduire leur demande d’ACD au plus tard le 31 décembre 2024.
« La date limite prescrite pour le dépôt des demandes d'ACD initialement fixée au 31 décembre 2024 est exceptionnellement prorogée au 31 mars 2025 », a précisé le ministre Bruno Nabagné Koné ce 30 décembre 2024. Selon le ministre, cette prorogation ne concerne que les détenteurs d'attestations villageoises inscrits dans la base de données domaniale (guides de répartition des lots) avant le 31 décembre 2024. Ce qui veut dire que seuls les détenteurs des attestations villageoises sur des lots issus de lotissements approuvés sont concernés par cette décision. « Un guichet spécial sera chargé de traiter lesdites demandes à compter du 1 er janvier 2025 », a-t-il également indiqué.
En ce qui concerne les détenteurs d'attestations villageoises sur des lotissements non approuvés, le ministre a indiqué qu’ils seront invités à « se faire recenser auprès de vos services respectifs et à se rapprocher des détenteurs de droit coutumier et/ou des lotisseurs ayant initié ces opérations en vue de leur approbation ». Les décisions d'approbation devront se conformer à la procédure de délivrance de l'ADU. Le communiqué du ministre a également concerné les personnes détenant les attestations villageoises sur des lotissements litigieux. Ces personnes devront se rapprocher du guichet spécial, dès la résolution de leurs litiges. Le ministre Bruno Koné a également souligné que « l'opération de mise à jour, de répertoriage et de figement de l'information constatant les droits d'usage coutumiers des bénéficiaires dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés avant la réforme du titrement massif », devra être achevée au plus tard le 31 mars 2025. Il a toutefois tenu à préciser qu’à compter du 1er janvier 2025, tous les nouveaux lotissements déboucheront sur la production et la délivrance de l’ADU.
Outre ce communiqué adressé aux populations, le ministre a aussi produit une note circulaire à l’attention de différents directeurs de son département ministériel, afin que ceux-ci prennent des dispositions pour le respect des décisions prises. Ils sont notamment invités à fluidifier et accélérer les procédures d'approbation des lotissements appliqués, habités et non approuvés. Ils sont aussi tenus de finaliser au plus tard le 31 mars 2025, les opérations de mise en conformité des lotissements approuvés après avoir invité les lotisseurs à réaliser leur application.
Diomandé Karamoko
