Côte d’Ivoire . L’augmentation du loyer ne peut intervenir avant trois ans, après la signature du contrat de bail

Gbongue Tia Sylvain directeur du logement et de l’aménagement foncier du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), a tout récemment, au cours d’une émission de la RTI1 intitulée : « les 13 minutes du MCLU », informé les populations sur l’importance du contrat de bail à usage d’habitations. Lors de cette émission qui avait pour thème : « avantages du contrat de bail sécurisé », il a expliqué notamment que l’augmentation du loyer ne peut intervenir avant trois ans, après la signature dudit contrat.

« Ce qui n’est pas bon, c’est le fait d’être hors la loi. Vous êtes dans un contrat qui ne respecte pas la loi de votre pays. Ça c’est déjà un problème. Et je pense que si tous les Ivoiriens s’inscrivent dans cette démarche d’accepter de suivre les dispositions de la loi, il n’y aura pas véritablement de problème entre propriétaires et bailleurs. Parce que tout le monde se serait conformé à la loi », a indiqué Gbongue Tia Sylvain pour mettre en relief l’importance du contrat de bail. En ce qui concerne l’augmentation abusive du loyer auquel les locataires sont pour la plupart victimes, le directeur du logement et de l’aménagement foncier a fait savoir que le code de la construction est très clair là-dessus. « Une fois que vous avez signé ce contrat, la prochaine révision du loyer, soit à la hausse ou à la baisse, ne peut intervenir que trois ans après la date de signature », a-t-il précisé. Un propriétaire acceptera-t-il de réviser son loyer à la baisse ? A cette question, il a répondu que cela peut arriver lorsque le locataire est dans un logement qui perd sa valeur et que le propriétaire n’est pas en capacité de le remettre en état. Le locataire est donc en droit d’exiger une réduction proportionnellement au manque qu’il enregistre dans le fait que ce logement soit dégradé. Et cette réduction doit toujours respecter la période de trois ans. Et la justice intervient toujours dans cette procédure de réclamation des droits. « Le locataire qui se rend compte que le logement auquel il a un contrat avec le propriétaire ne répond plus à ses besoins doit saisir les juridictions compétentes du lieu où se trouve le bâtiment pour faire valoir ses droits. Nous sommes dans un Etat de droit, personne ne peut se faire justice soi-même », a souligné Gbonké Tia Sylvain.

Le contrat de bail n’est pas obligatoire parce que c’est un contrat privé entre individus. Toutefois le contrat de bail doit être toujours conforme à la loi en vigueur en Côte d’Ivoire. Et donc signer un contrat de bail à usage d’habitation qui n’est pas conforme à la loi ne protège par le locataire comme l’indique l’article 420 du code de construction. Pourtant l’article 411 dit que le bail est libre. « Le bail est libre. Il faut l’entendre dans le sens qu’on ne peut pas vous contraindre à signer un contrat de bail lorsque les conditions ne vous satisfont pas », a-t-il précisé. L’on assiste également à des situations où les propriétaires imposent plusieurs mois de loyer d’avance et de caution. Si le locataire saisi les services compétents en la matière, le propriétaire est condamné à payer 300% du trop-perçu.

Rappelons que le contrat de bail sécurisé protège à la fois le bailleur et le locataire. Il coûte 10 000 FCFA à raison de 5000 FCFA l’unité. Et ce coût est supporté autant par le bailleur que par le locataire.

Diomandé Karamoko

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