Suite à l’entrée en vigueur de l’Attestation de Droit d’Usage coutumier (ADU) le 1er juillet 2024, le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) a adopté des mesures transitoires et des sanctions à l’encontre des contrevenants à l’application dudit document, rapporte un communiqué rendu public le vendredi 23 août 2024 par la Direction de la communication et des relations publiques du MCLU.
Les mesures transitoires permettent aux personnes concernées de régulariser leur situation. Ces mesures concernent en premier lieu les détenteurs d’attestation villageoise. Le communiqué indique que ceux-ci sont invités à « constituer leur dossier de demande d’Arrêté de Concession définitive (ACD) et de prendre attache avec les services du MCLU, à savoir le Guichet unique du Foncier à Abidjan et les représentations territoriales à l’intérieur du pays, avant le 31 décembre 2024, délai de rigueur ».
Une autre mesure transitoire est adressée aux aménageurs à qui le MCLU demande de finaliser les opérations d’application des lotissements approuvés et leur mise en conformité dans un délai de trois mois, jusqu’au 31 octobre 2024, date limite.
Il est également demandé aux communautés villageoises de répertorier et de figer impérativement la liste des bénéficiaires au niveau des services du ministère, dans un délai de deux mois, prenant fin le 30 septembre 2024, délai de rigueur. « Par conséquent, toutes les attestations villageoises ou transactions coutumières opérées après cette date seront rejetées », précise le communiqué.
Le ministère de la construction en plus de ces mesures transitoires a décidé de sanctionner les contrevenants à l’institution de l’ADU. Ainsi, « il est désormais interdit d'entreprendre toutes opérations nouvelles d'urbanisme sans approbation préalable des autorités administratives compétentes, sous peine de sanctions administratives et pénales prévues par la loi », a averti le ministre Bruno Koné à travers ledit communiqué.
Notons que c’est en Conseil des ministres du 24 mai 2023 que l’introduction de l’ADU dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire a été adoptée, en vue d’éviter les conflits et l’anarchie dans le secteur. Signé par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, ledit document est délivré à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises. L’ADU est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fournit par l’administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système intégré de Gestion du Foncier urbain (Sigfu).
Diomandé Karamoko
