Un projet de loi portant « Conditions d’entrée et de séjour des étrangers, sortie des nationaux et des étrangers du territoire national » était en discussion le jeudi 22 février 2024 à l’Assemblée législative de transition (ALT) à Ouagadougou. A l’issue des différentes procédures et interventions, il a été voté à l’unanimité par 69 députés présents.
Du rapport livré par le rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Ousséni Soulama, il faut surtout retenir que l’ordre du jour portait sur les retouches de l’ordonnance du 4 août 1984 concernant les « Conditions d’entrée et de séjour des étrangers, sortie des nationaux et des étrangers du territoire national ». Ces modifications visent essentiellement à « renforcer le dispositif de contrôle des frontières et de la migration, et de contribuer à une lutte efficace contre le terrorisme et toutes les autres formes de criminalité organisée ». Elles serviront également de « base juridique aux plateformes électroniques de délivrance des documents de voyage et de séjour au Burkina Faso, et d’encadrer l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national ».
Initiative du gouvernement à travers le ministère délégué auprès du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, chargé de la Sécurité, les dispositions juridiques comptaient au départ 35 articles pour 5 chapitres. Après donc la présentation du rapport par la CAGIDH, la Commission des finances et du budget (COMFIB), et la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS), ont eu la parole pour apprécier le document et donner leurs avis, somme toute favorables.
Au chapitre des débats, des députés ont par la suite été autorisés à exprimer leurs préoccupations, remarques et suggestions sur l’ensemble des innovations apportées à l’ordonnance de 1984. Elles ont pour l’essentiel porté sur le rapatriement, la reconduite à la frontière, la sortie des enfants mineurs du territoire national…
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, chargé de la Sécurité, le commissaire divisionnaire de police, Mahamoudou Sana, après 45 minutes de suspension à sa demande, a au nom du gouvernement apporté des éléments de réponse aux interrogations des parlementaires. Ils ont été notamment relatifs à la définition de certains concepts comme le rapatriement, la reconduite à la frontière, le terme de persona non grata, les conditions d’établissement du document d’autorisation parentale, les échéances par rapport à la mise en œuvre des différentes innovations…
Après donc cette séance d’explications et d’éclaircissements par le ministre Sana, tous les articles, 36 au total, mis tour à tour aux voix par le président de l’ALT, le Dr Ousmane Bougouma, ont été votés à l’unanimité par les 69 députés présents. Cela a par conséquent induit l’adoption de la loi portant « Conditions d’entrée et de séjour des étrangers, sortie des nationaux et des étrangers du territoire national », donc le vote à l’unanimité de l’ensemble du projet de loi y relatif.
En résumé, le ministre délégué en charge de la Sécurité, Mahamoudou Sana, a rappelé que l’adoption du projet de loi, outre le renforcement du dispositif juridique et la clarification de certains concepts, permet l’intégration dans le corpus du changement de la géopolitique, ainsi que l’opérationnalisation de certains logiciels avec l’avènement de la digitalisation.
La nouvelle loi, à son avis, non seulement va permettre aux forces de police de prendre les mesures appropriées de contrôle aux frontières qu’exige le contexte sécuritaire actuel, mais aussi d’internaliser les différentes conventions et résolutions internationales.
Avec le départ de la CEDEAO du Mali, du Burkina et du Niger, membres de l’Alliance des Etats du Sahel (AES), s’il y a des mesures de réciprocité envers des pays tiers, elle sera appliquée comme il se doit, a conclu le ministre Sana.
D. Evariste Ouédraogo
