La « violation de domicile » est un délit passible de poursuites judiciaires. C’est dans le souci de protéger tout domicile que le législateur a établi ce délit pénal. En termes simples, la violation de domicile est le fait d’entrer dans la maison ou dans la propriété d’une autre personne, sans sa permission. Cela peut consister à s’y introduire à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ou à se maintenir audit domicile.
La jurisprudence définit le domicile comme « lieu où que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. »
Selon l’article 84 du Code pénal ivoirien, « est puni d’un emprisonnement de six jours à deux mois et d’une amende de 20 000 à 200 000 F, quiconque s’introduit dans le domicile d’une personne ou s’y maintient, contre sa volonté expressément manifestée ». Le Code pénal ivoirien va plus loin, en portant au double les peines ci-dessus, dans les circonstances suivantes : 1) L’infraction a lieu pendant la nuit. 2) Elle est réalisée à l’aide de violences, de menaces ou de voies de fait. 3) L’auteur est porteur d’une arme apparente ou cachée ou fait usage d’un faux nom, d’un faux titre ou d’un faux ordre de l’autorité légitime. 4) L’infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes.
L a violation de domicile peut être prouvée au moyen d’attestations : par exemple, celles de personnes qui ont assisté à la commission des faits ou si elles disposent d’informations utiles. Vous pouvez également joindre des photos du logement, prises lors de votre arrivée sur les lieux ou de la serrure, si elle a été forcée.
Bien entendu, la poursuite contre une personne présumée coupable de violation de domicile, ne peut être exercée que sur plainte de la personne victime de ce délit. Celle-ci peut porter plainte auprès du procureur de la République, en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Une chronique de Mory-Frey Touré
