Le juge d'instruction appartient à la classe de ce qu’il est convenu d’appeler la magistrature assise. Magistrat du Siège au Tribunal de Première instance, c’est lui qui instruit les dossiers des enquêtes judiciaires, dans les affaires pénales présentées comme graves ou complexes.
Dans ses fonctions quotidiennes, le juge d’Instruction peut être amené à déléguer à un officier de Police judiciaire ou à un autre juge, la réalisation de certains actes : perquisitions, saisies, auditions, etc. Le juge d'instruction agit toujours sous le contrôle du Parquet. Le jargon judiciaire présente ce magistrat comme celui qui a « le pouvoir de mettre en examen les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi (article 80 -1 du code de Procédure pénale).
Le juge d’Instruction est tenu d’assurer le bon déroulement de l’enquête. Pour ce faire, il peut prendre l’initiative de limiter la liberté d’un individu pendant l’instruction et ce, dans le cas du contrôle judiciaire. Il peut également délivrer des mandats auprès de la Force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui. Les larges pouvoirs dont le juge d’Instruction est doté l’aident à œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité. Il peut ordonner des expertises, entendre les victimes et les témoins, etc.
A l’issue de l’instruction d’une affaire, le juge d’instruction peut être amené, soit à prendre une « ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement », s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ; soit à rendre une « ordonnance de non-lieu » si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen.
Même si le juge d'instruction dispose de larges pouvoirs, il n’a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire. La plupart de ses actes sont soumis au « principe du contradictoire » et peuvent faire l’objet d’une contestation de la part des parties, qui peuvent faire appel.
Par ailleurs, le juge d’instruction « doit bénéficier d’une habilitation », pour avoir connaissance de certains dossiers (pour mineurs par exemple). Le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré : la chambre d’accusation.
Une chronique de Touré Mory-Frey.
GENERATED_OK
-
COMMENTAIRES
PLUS D'ARTICLES
-
Côte d’Ivoire. Adama Dosso, nouveau ministre délégué chargé de l’Intégration africaine et des ivoiriens de l’Extérieur
-
Côte d’Ivoire. L’Ambassadeur du Canada fait ses adieux à Ouattara
-
Manifestations au Togo : la CEDEAO appelle au dialogue
-
Université polytechnique de Man : Les performances s'améliorent année après année
-
Financement du développement : Tiémoko Meyliet souhaite une réforme des institutions financières internationales
-
Côte d’Ivoire . Cissé Bacongo cherche des investisseurs pour « co-construire une vision durable et inclusive pour Abidjan »
-
Kibarou . Ces faits qui nous parlent
-
Agriculture : À l’IITA, des experts ivoiriens s'imprègnent de nombreuses innovations transposables dans les filières vivrières
-
Cameroun : Issa Tchiroma Bakary parie sur une présidentielle sans Paul Biya
-
L’accord de paix RDC-Rwanda « n’a rien de bradage de nos ressources » (Thérèse Kayikwamba)
-
Côte d'Ivoire. Fraudes au ministère de la Construction ? « Des accusations sans fondement », répond Bruno Koné à Assalé Tiémoko
-
Côte d'Ivoire- Présidentielle : comment marche le parrainage des candidatures
-
Côte d'Ivoire. Foncier : « L’ADU maintient les droits coutumiers » (Bruno Koné)
-
Coopération . Andréa Riccardi à Ouattara : « la Côte d’Ivoire mérite respect et encouragements »
-
Côte d'Ivoire. Le vice Président inaugure une unité de transformation de cacao à Abidjan
-
Côte d’Ivoire. La Cour africaine rejette la plainte de Laurent Gbagbo contre l’Etat ivoirien pour sa radiation de la liste électorale
-
Centrafrique :Ils étaient allés chercher le bac , ils ont trouvé la mort !
-
Côte d’Ivoire : la Cour africaine rejette une plainte de Soro Guillaume et de ses proches contre l’Etat
-
Côte d’Ivoire. Sansan Kambilé étend la délivrance des certificats de nationalité et casiers judiciaires en ligne
-
Côte d'Ivoire. Des journalistes formés pour une couverture éthique de l’élection présidentielle
-
L’enquête du jeudi. Téléphones et télévisions : les enfants mis en danger par la surexposition
-
Côte d'Ivoire. Foncier urbain : Bruno Koné à la rencontre des populations pour expliquer les réformes
-
Côte d’Ivoire. San Pedro abritera la rencontre annuelle de l’équipe managériale de la Banque mondiale
-
Côte d’Ivoire. L’Ambassadeur de la Suisse salue l’engagement de Dominique Ouattara en faveur du bien être des enfants.
-
Côte d'Ivoire. Logements sociaux : un appui budgétaire de la Banque mondiale en préparation
-
Côte d’Ivoire. L’Ambassadeur de l’Iran fait ses adieux à Ouattara
-
Accord RDC-Rwanda : Washington veut favoriser les investissements dans un climat de paix (Lucy Tamlyn)
-
Côte d’Ivoire. A Port Bouët, des déguerpis vivent sur des tombes
-
États-Unis : la Cour suprême lève les restrictions sur les expulsions vers des pays tiers
-
Bruno Koné aux députés « Il n’y a pas de recrudescence des litiges fonciers »
-