Des sanctions sont prévues par la loi en cas d'infractions sur le permis de construire. Le ministère de la construction du logement et de l’urbanisme (Mclu) a décidé d'en informer ses usagers en publiant le 12 août 2023, l’article 523 du code de la construction et de l’habitat.
Cet article indique que des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution de constructions ou installations, présentant un défaut de permis de construire. Et cela sans préjudice des peines pénales.
Ces amendes administratives sont en effet, fixées selon différentes modalités comme l’indique l’article 523. Des personnes peuvent être condamnées à payer une amende de 12 000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers, pour les bâtiments à usage d’habitation En cas de défaut de permis de construire, une amende de 15 000 francs par mètre carré est infligée, pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce. En ce qui concerne les bâtiments industriels construits sans permis de construire, il est prévu une amende de 20 000 francs par mètre carré.
Le rappel de ces dispositions légales par le Mclu, vise à amener les maîtres d’ouvrage à respecter les règles en matière de construction. Et éviter ainsi les cas d’effondrement d’immeubles et de démolition. En effet, les services du Mclu ont procédé à la démolition de 42 immeubles en 2022 et 51 en 2021 pour le non-respect des règles, en matière de construction.
Diomandé Karamoko
