Désormais, les usagers doivent comprendre que construire sans l’autorisation préalable des autorités compétentes est une infraction punie par la loi. Le ministère de la construction du logement et de l’urbanisme, dans le but de mieux situer les populations, a publié tout récemment les dispositions relatives aux infractions sur le permis de construire. Notamment l’article 523 qui stipule que des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution de construction ou installations présentant un défaut de permis de construire. Et ces amendes administratives sont fixées selon des modalités. Le mis en cause, une fois reconnu coupable est condamné à payer 12 500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation. En ce qui concerne les bâtiments à usage de bureau ou de commerce, il paie 15 000 francs par mètre carré. Le mis en cause est condamné à payer 20 000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.
Il faut noter également que ces amendes administratives sont infligées à ces personnes sans préjudice des peines pénales. C’est-à-dire, qu’en plus de ces amendes, elles sont condamnées à des peines d’emprisonnement. Ces peines sont prévues par les articles 519 et 520 relatifs aux infractions sur le permis de construire.
L’article 519 stipule que sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installation, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installation sans autorisation préalable de l’autorité compétente. L’article précise que les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres responsables de leur exécution sont punis des mêmes peines. Pour ce qui est de l’article 520, il faut savoir que lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu’il s’agit d’une zone déclarée inconstructible, les peines sont l’emprisonnement de trois mois à douze mois.
Il faut savoir qu’en cas de récidive, le maximum des peines visées aux articles 519 et 520 est porté au double.
Diomandé Karamoko
-
COMMENTAIRES
PLUS D'ARTICLES
-
Côte d’Ivoire. Obsèques de Mamadou Koné : Ouattara rend hommage à un homme d’exception et de valeur
-
Côte d’Ivoire. Derniers hommages au Président Mamadou Koné
-
Yopougon : Un gradé de l’Armée ivoirienne se tire une balle dans la tête
-
Gbagbo et son bilan
-
L’épais nuage entre Ouaga et Paris n’est pas prêt à se dissiper
-
Côte d’Ivoire. Electricité : la deuxième centrale solaire sera implantée dans la région du Tchologo
-
L’Enquête du jeudi . Côte d'Ivoire. Dure, dure, la vie des déguerpis de Gesco
-
La nouvelle ère politique malienne : La presse nationale entre le marteau et l’enclume !
-
Côte d’Ivoire. Attécoubé : On débarrasse les grandes artères des habitations et installations anarchiques
-
Présidentielle au Tchad : Déby-fils en roue libre
-
Côte d'Ivoire. L'Autorité de Régulation du Transport Intérieur renforce ses pouvoirs
-
Côte d’Ivoire. Décès de Mamadou Koné : le maire de Bouaké mobilise ses administrés, pour des obsèques dignes de l’illustre disparu
-
Maison du Mali à Abidjan : Plus de 581 millions FCFA grugés
-
Côte d'Ivoire . Des femmes journalistes partagent leurs expériences avec des étudiantes
-
Révision constitutionnelle :La CEDEAO sur un terrain glissant au Togo
-
A.G du haut conseil des transporteurs : Amadou Koné, veut une plus grande implication des transporteurs dans la modernisation du secteur.
-
Au Tribunal. Pablo pique les “objets abandonnés” des maisons inondées
-
Côte d’Ivoire. Une semaine de dialogue entre la presse et les citoyens
-
RDC : Judith Suminwa veut réduire le train de vie des institutions
-
Côte d’Ivoire. 180 maisons de la cité Caistab de Yopougon menacées de démolition
-
Masa 2024. Une ouverture pleine de promesses
-
Kibarou. Transition énergétique : voilà où ça coince chez nous
-
Au Tribunal . “ J'ai enlevé quelque chose… ” : le demi aveu du réparateur-voleur…
-
Côte d’Ivoire/.Bouaké : Fidèles catholiques et musulmans vibrent au rythme du reggae avec Ismaël Isaac
-
Côte d’Ivoire - France. De nouveaux financements pour les grands projets de la mairie de Bouaké
-
Côte d’Ivoire. Ingénierie du Genre : 313 expert-es constitués en réseau pour “transformer nos institutions” (Pdte Joëlle Kouassi)
-
Le Premier-ministre malien nomme les conditions pour la tenue de l’élection présidentielle
-
Côte d’Ivoire - Gabon. Éducation : La Première Dame du Gabon veut « s'inpirer de l’expérience de Mme Dominique Ouattara »
-
Côte d’Ivoire. Atoté. Trois jours d’érection douloureuse (Témoignage)
-
Côte d'Ivoire. Métro d’Abidjan. Le micro-tunnelier « Anne Désiré Ouloto » passera 10 mètres sous terre sur 2,9 km
-