La demande d’indemnisation formulée par Charles Blé Goudé, à l’attention de la Cour pénale internationale (Cpi) s’est heurtée à un niet catégorique. Dans un communiqué produit le jeudi 10 février 2022 par l’instance internationale de la justice, et dont nous avons reçu copie, il est mentionné ce qui suit « Aujourd’hui le 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d’indemnisation déposée par M. Charles Blé Goudé sur le fondement de l’article de 85-3 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI ) a rendu sa décision rejetant cette demande ».
La Chambre, composée des juges Reine Alapini-Gansou, Joanna Komer et Sergio Gerardo Ugalde Godinez, se fondant sur l’article 85, a souligné que « la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnité dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ». Autrement dit, l’article 85 n’est pas une porte ouverte à « une indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement ».
Par ailleurs, la Chambre des juges indique que le procès de l’ex-codétenu de Laurent Gbagbo à la Cpi, a suivi le processus adéquat et ne souffre par conséquent d’aucune irrégularité. « A chaque étape de la procédure, une chambre a supervisé le processus, et les actions de l’Accusation ont été minutieusement examinées. Les droits de M Blé Goudé à un procès équitable ont donc été garantis, et n’ont pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre ».
Junior Jeremy
