Cette mesure entre en vigueur le 1er février et doit permettre aux autorités de « s’interroger sur la nécessité » de mesures de surveillance du conjoint et de protection de la victime.Les autorités devront systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent, selon un nouveau décret du gouvernement qui entre en vigueur mardi.
Selon le décret, pris le 24 décembre, l’autorité judiciaire doit aviser la victime de la sortie de détention du conjoint violent, qu’il soit en attente de jugement ou déjà condamné. Elle doit aussi « prévoir expressément » de « s’interroger sur la nécessité » de mesures de surveillance pour le conjoint et de protection pour la victime.
Un mois avant la parution du décret, une femme avait été tuée à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu’elle ne le pensait, après une remise de peine. Elle appréhendait sa sortie, selon ses proches, et n’en avait pas été informée.
Parmi les mesures envisagées dans le décret, dont les modalités pratiques devraient être précisées en février : interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de paraître en certains lieux, possibilité d’octroyer à la victime un « téléphone grave danger », dispositif permettant de solliciter d’urgence l’intervention des forces de l’ordre, ou de prononcer une mesure de bracelet anti-rapprochement pour l’agresseur. Il s’agit également d’« éviter toute rupture de la surveillance », par exemple entre un contrôle judiciaire et une incarcération.
« Un moment-clé » selon la chancellerie
L’autorité judiciaire devra aussi s’assurer que le bracelet anti-rapprochement, retiré à un homme en cas d’incarcération, soit bien reposé en cas de permission de sortie ou au moment de sa libération si la mesure est toujours en cours.
« Ce décret marque une nouvelle avancée dans la protection des victimes de violences conjugales, parce que la libération d’un conjoint violent est un moment-clé, qui doit être l’occasion d’interroger les mesures de protection mises en place et d’en informer les victimes », a déclaré la chancellerie.
Au 24 janvier, 479 hommes étaient équipés de bracelets anti-rapprochement et, selon les derniers chiffres (de la fin de décembre), environ 2 200 femmes sont munies de « téléphones grave danger ». D’après un bilan du ministère de l’intérieur, 146 femmes ont été victimes de féminicides en 2019, et 102 en 2020. Les féminicides sont le stade ultime des violences subies par plus de 200 000 femmes par an.
Le nombre de féminicides au plus bas en quinze ans
Ce graphique montre le nombre d’homicides au sein du couple recensés chaque année en France, entre 2006 et 2020. Les femmes constituent l’écrasante majorité des victimes.
