La délivrance de l’Arrêté de Concession définitive (ACD), unique et vrai acte administratif qui confère la propriété sur un domaine foncier urbain, enregistre un raccourcissement notable du délai de délivrance. L’information a été donnée, le jeudi 4 février, à Yamoussoukro, par M. Bruno Nabagné Koné en charge du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), lors d’un séminaire stratégique et d’orientation de ce département.
De 5000 ACD sur 5 ans à 17 000 en 2020
Au nombre des améliorations figurent la délivrance d’une duplication, des consignes de diligence données par le ministre qui ont abouti à la signature de 17 000 ACD en 2020 contre 5 500 au cours des cinq dernières années. L’on note aussi le long délai de plus d’une année ramené à six mois qui, selon le ministre, peut connaître un raccourcissement pouvant déboucher sur un trimestre tout au plus. « Depuis mon accession à la tête du ministère de la Construction, je ne sors pas de mon bureau tant que j’ai encore des documents relatifs à la propriété foncière à signer, surtout ceux relatifs à l’ACD… Je salue le remarquable travail fait en amont qui me facilite la tâche même si je dois vérifier attentivement avant d’apposer ma signature », s’est félicité le ministre Bruno Nabagné Koné.
Il faut préciser que les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par une Ordonnance du 2 juillet 2013. Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production. Notons que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le ministre de tutelle est habilité à le délivrer sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés. La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’un ACD se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété foncière (CMPF) délivré par le Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.
Robert-Patrice Zouhou
Correspondant régional
Publié le :
9 octobre 2023Par:
Grace Liliane Ako