Les actions des gouvernants ivoiriens en matière de fiscalité au cours de ces dernières années ont consisté, à doter le pays d’un dispositif moderne, attractif et adapté à l’environnement économique national et international.
L’annexe fiscale 2020, entrée en vigueur depuis le 2 janvier dernier, s’inscrit bien dans cette optique.
L’une de ses particularités est qu’elle comprend plus de points que celle de 2019. En lieu et place des 5 points que contenait cette dernière, la nouvelle annexe contient 7 points. Notamment, des mesures de soutien aux entreprises, des mesures portant augmentation des recettes fiscales, des mesures à caractère social, des mesures de rationalisation du dispositif fiscal. En plus des points précédents, il y a également des dispositions techniques et celles liées aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire, de même qu’un chapitre consacré à la fiscalité des collectivités territoriales.
Les 7 points de l’annexe fiscale 2020 relèvent 29 mesures d’exonération de taxes, de suspension de taxes, d’augmentation de taux d’imposition, de suspension et de création de nouvelles taxes, de précision et d’amélioration de modalité de gestion de l’impôt.
Au titre du soutien aux entreprises, il faut relever un ensemble de dispositions visant à promouvoir les activités industrielles, en particulier la transformation des matières premières agricoles en produits finis.
Ainsi l’article 2 de l’annexe fiscale 2020 mentionne clairement la mise en place d’un régime d’avantages fiscaux à l’endroit des entreprises de transformation des produits agricoles en produits finis.
Il est bon de savoir que les prêts qui sont faits pour la mise en place d’unités de transformation de produits agricoles, bénéficiant de la caution de la Direction Générale des Impôts (DGI), sont exonérés de la Taxe sur les Opérations bancaires (TOB).
En plus, les unités de transformation concernées par cette disposition, bénéficient pour une période de 5 ans, de l’exonération d’impôts fonciers et de contributions de patentes.
Elle est l’une des actions phares identifiées pour atteindre l’objectif visé par l’axe 3 du Plan national de développement (PND) 2016-2020, visant l’amélioration du cadre réglementaire et fiscal qui régit l’activité de transformation des produits agricoles.
Il faut rappeler à ce sujet que, dans le but de compter parmi les pays émergents à l’horizon 2020, la Cote d’Ivoire s’est dotée successivement de 2 ambitieux plans nationaux de développement. Le premier s’est déroulé sur la période 2012-2015, et le second de 2016 à 2020.
Il faut souligner que le régime de faveur relatif à la transformation des produits agricoles en produits semi-finis ou finis ,concerne les personnes physiques ou morales qui investissent dans la création d’unités industrielles de transformation. Sont également admises à ce régime, les nouvelles entreprises qui s’installent dans le secteur, et les entreprises existantes qui créent une branche nouvelle de transformation de produits agricoles en produits finis.
Par contre, les investissements de renouvellement, de modernisation d’équipements ou d’extension de la capacité d’une entreprise existante, ne sont pas concernés.
En outre, il faut noter que l’annexe fiscale 2020 a pris en compte une préoccupation exprimée par le secteur privé ivoirien, en l’occurrence l’Impôt minimum forfaitaire (IMF). La bonne nouvelle est que l’impôt en question sera suspendu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Un autre contenu, non moins important, de l’annexe mérite d’être évoqué. Il s’agit de la Déclaration fiscale d’existence (DFE). La disposition qui donnait droit à l’annulation de tous les impôts et taxes aux entreprises souscrivant volontairement a la DFE avant le 30 avril 2016, a été prorogée jusqu’au 30 avril 2020.
Au titre de nouveaux contenus, on note au sujet du Code général des impôts, l’introduction d’un article 12 quater portant la dénomination ‘’entreprises s’’installant et/ou réalisant leurs activités sur le territoire national en dehors du district d’Abidjan’’.
S’inscrivant dans la cadre des mesures fiscales de soutien à la politique de réduction des disparités régionales, ce nouveau contenu indique clairement : « Sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les produits des ventes de logements construits avant le 1er janvier 2024, par les entreprises de promotion immobilières en dehors du district d’Abidjan, sur une période de 5 ans ».
Jeremy Junior
