Le plaidoyer engagé par les associations de personnes en situation de handicap en vue de faciliter leur intégration dans la société est en train de porter ses fruits. Ainsi pourrait s’expliquer la prise en compte, dans le nouveau code de la construction et de l’habitat, des difficultés qu’éprouvent celles-ci à accéder à des bâtiments publics et même à des constructions à usage d’habitation.
De fait, dans le nouveau code de la construction et de l’habitat, adopté récemment à l’Assemblée nationale et publié au journal officiel du 1ernovembre 2019, un volet a été consacré à la prise en compte de la mobilité des personnes handicapées dans les bâtiments publics ou à usage d’habitation. Cela est mentionné au « Sous titre 1 : Normes générales de construction », précisément au chapitre 3, intitulé « Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
« Les constructions et immeubles bâtis doivent respecter les engagements et principes fondamentaux établis dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la République de Côte d’Ivoire le 10 janvier 2014, et notamment les dispositions de l’article 9 "Accessibilité" », est-il en effet indiqué à l’article 253 dudit chapitre. Par la suite, l’article 254 énonce plus clairement : « Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ».
Plus spécifiquement, le texte parle des bâtiments publics dont la construction doit désormais intégrer le souci d’en faciliter l’accès aux personnes handicapées. L’article 257 est clair là-dessus : « Les établissements recevant du public, situés dans un cadre bâti existant, doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public ».
L’article suivant laisse sous-entendre que la délivrance du permis de construire est subordonnée aux engagements quant au respect de ces dispositions de la loi.« Un décret définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux prévus à l’ Article 257 ci-dessus et soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité », énonce en effet l’article 258.
Mieux, la loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’engagement pris de prendre en compte l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.« L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’ Article 257 ci-dessus », prévient-on à l’article 260. Les choses sont donc claires désormais. Reste à espérer que les pouvoirs publiques veilleront au respect de ces généreuses dispositions de la loi.
Karine Koré
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C'est tout simplement un luxe pour les Ivoiriens et moi je souris chaque fois que je lis ces genres de textes qui sont sans suite. A ce propos je me demande ce qu'est devenu l'Arrete Municipal du MAIRE de YOP qui interdisait ses administres d'uriner a l'air libre? Dans la plupart des bâtiments Sicogi et Sogephia, on n'a pas entretenu les ascenseurs… même si la loi oblige de le faire et, on voudrait maintenant nous faire croire qu'on va faciliter l'accès aux handicapés parce que la loi l'oblige? De qui se moque-t-on ? "Reste à espérer que les pouvoirs publiques (sic !) veilleront au respect de ces généreuses dispositions de la loi." Tout est dit.
Publié le :
11 décembre 2019Par:
Forestier de Lahou