Les fonctionnaires ivoiriens dénoncent la pension du conjoint survivant et la pension d’orphelin de père et de mère. Dans ce texte qui fait partie d’une série qui sera publiée, je vous propose l’article 156 nouveau, de l’ordonnance présidentielle du 11 janvier 2012 portant modification du code de prévoyance sociale. Chacun pourra se faire sa propre opinion.
« En cas de décès d’un retraité ou d’un travailleur salarié susceptible d’avoir droit à la pension de vieillesse, le conjoint survivant a droit, à partir de 55 ans, à une pension de réversion égale à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt, à condition que le mariage ait été contracté deux (2) ans au moins avant le décès.
L’âge ci-dessus prévu peut être abaissé à 50 ans. Dans ce cas, la pension de réversion subit, à titre définitif, un abattement de 5% par année d’anticipation.
Le bénéfice est immédiat, dès le décès du conjoint, si le conjoint survivant a au moins deux enfants mineurs à charge. Le service de cette allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d’être à charge, ou à leur décès, pour reprendre au cinquante-cinquième anniversaire de l’intéressé.
En cas de décès du travailleur salarié en activité ou retraité, ayant plusieurs épouses susceptibles d’avoir droit à la pension de réversion, suite à des mariages contractés conformément à la tradition et transcrits à l’état civil dans les délais fixés par la loi, celle-ci est répartie à parts égales entre elles à la date du décès.
En cas de remariage, le droit à la pension de réversion cesse à compter du premier jour du mois civil suivant. Les modalités d’attribution de la pension de réversion sont fixées par arrêté du ministre en charge de la Prévoyance sociale ».
Les explications des experts
Voici les explications « terre à terre » de la CGRAE, afin que chacun comprenne. « Le conjoint survivant du fonctionnaire monogame a droit à une pension égale à un certain pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, selon des modalités fixées par décret.
Lorsqu’au décès du fonctionnaire, une instance en divorce était pendante devant les juridictions et que cette demande avait été introduite par le conjoint survivant, celui-ci perd ses droits à réversion, sauf si une requête en annulation avait été introduite par le conjoint survivant avant le décès du fonctionnaire.
La jouissance de la pension du conjoint survivant commence dès lors que celui-ci atteint l’âge auquel le fonctionnaire, s’il avait été en vie, en aurait eu le bénéfice, avec la possibilité d’en jouir de manière anticipée un certain nombre d’années plus tôt, fixé par décret, en supportant, un pourcentage d’abattement par année d’anticipation, déterminé par décret.
Toutefois, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est immédiat, dès lors que celui-ci a un enfant mineur à charge. Le paiement de celle-ci s’interrompt à la majorité de l’enfant ou lorsque celui-ci cesse d’être à charge pour reprendre à la date fixée à l’alinéa précédent. La pension de conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire ».
Alors question: sur ce point précis, les fonctionnaires ont-ils raison de demander la suppression de l’article ou non ?
