A l’observation, le projet de loi, déposé par l’exécutif sur le bureau de l’Assemblée nationale, intitulé « projet de loi organique portant organisation du referendum pour l’adoption de la constitution » pose un problème de qualification juridique.
En effet, l’article 32 de la constitution dispose « L'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions prévues par la loi. » A l’évidence, à la lecture de cette disposition, il s’agit d’une loi ordinaire. Puisqu’elle ne précise pas qu’il est question, ici, d’une loi organique. Alors question. Qu’est-ce qu’une loi organique ?
L’article 71 de la constitution nous donne la réponse «Sont des lois organiques celles qui ont pour objet de régir les différentes institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution. Les lois auxquelles la constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes:…….. »
Le présent projet de loi organique portant organisation du référendum pour l’adoption d’une constitution vise à régir quelle institution ? A l’évidence aucune. En sus, nulle part dans la constitution, aucun des 134 articles ne mentionne la loi organique en ce qui concerne l’organisation du référendum constituant. Chaque fois qu’il s’agit d’une loi organique, la constitution prend le soin de l’indiquer clairement, explicitement. Par exemple, l’article 100 « Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer » ou l’article 107 « Une loi organique détermine les conditions d'application des dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature. » ou encore l’article 114 « La composition du Conseil économique et social et les règles de son Fonctionnement sont fixées par une loi organique. » De ce qui précède, les lois organiques précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément.
A l’analyse, sauf preuve contraire, la qualification du projet de loi organique portant organisation du référendum pour une constitution est, juridiquement, incorrecte. L’intitulé aurait dû être simplement « projet de loi portant organisation du referendum pour l’adoption de la constitution.»
Geoffroy-Julien Kouao
Juriste et analyste politique.
Auteur de « Cours de Droit Constitutionnel et Institutions Politiques »
