Une inse?curite? juridique pe?nalisante pour les investisseurs En premier lieu, il importe de rappeler que le secteur minier rele`ve d'un domaine dont l'exploitation exige d'une part une expertise technique de haut niveau et d'autre part des moyens financiers tre`s importants. Par exemple, sur le plan financier, l'article 37-I du code minier dispose que « .......sont e?ligibles aux re?gimes de la concession minie`re e?tabli par le pre?sent code, les investissements d'un montant e?gal ou supe?rieur a` un milliard USD pour les substances de cate?gories 1 et 5 (bauxite, fer et substances radioactives), ce seuil est fixe? a` cinq cent millions USD pour les substances de cate?gories 2, 3, 4 et 6 (substances me?talliques, non me?talliques, pre?cieuses, eaux mine?rales et thermales) ».

mutuellement acceptable, afin d'inse?rer les nouvelles dispositions dans un avenant signe? par les Parties et qui sera alors approuve? par l'Etat dans les me^mes conditions que la pre?sente Convention et annexe de celle-ci ». Cette contradiction entre textes le?gislatifs et convention de base ratifie?e par l'Etat lui-me^me pose un proble`me de conflit de loi (entre loi spe?ciale et loi ge?ne?rale). C'est pourquoi ces dispositions le?gislatives re?troactives ne passent pas inaperc?ues chez les ge?ants miniers d'autant plus que ces derniers pourraient se retrouver en position de force du fait qu'en cas d'e?chec de la ne?gociation, le seul recours des parties sera l'arbitrage inter- national comme le pre?voit par exemple l'article 42-2 de la convention de base liant la Guine?e a` la socie?te? Rio Tinto en ces termes « [...].Tous les diffe?rends qui n'auront pu e^tre tranche?s(par la conciliation) seront soumis au re`glement d'arbitrage de la CCI a` Paris ». Or justement les arbitres n'interpre`tent que les conventions et les textes en vigueur lors de la conclusion du contrat en l'espe`ce le code minier de 1995 a` l'exclusion de celui de 2011.